Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Mon Cadre BD — version du 4 octobre 2026.

1. Vendeur et champ d’application

Le site moncadrebd.fr est exploité par Caroline GUENOLE, entrepreneure individuelle (EI), domiciliée au 6 boulevard Pape Jean XXIII, 06300 Nice, France. SIREN : 841 039 803. SIRET du siège : 841 039 803 00033. Entreprise inscrite au Registre national des entreprises. Contact : moncadrebd@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les présentes conditions régissent les commandes de BD personnalisées encadrées passées sur le site par des consommateurs. La version applicable est celle communiquée lors de la commande.

2. Produit et personnalisation

L’offre comprend la création du scénario et des illustrations à partir des indications et photographies du client, un aperçu pour validation, jusqu’à deux allers-retours de modifications, l’impression au format 30 x 40 cm et un cadre blanc, bois ou noir. La livraison est offerte en France métropolitaine. Les caractéristiques détaillées sont présentées avant la commande.

Le client fournit des informations exactes et des photos suffisamment nettes. Il doit disposer des droits et autorisations nécessaires concernant les textes, photographies et personnes représentées, notamment les mineurs. Ces éléments sont utilisés pour réaliser la commande ; leur publication à des fins promotionnelles nécessite une autorisation distincte.

3. Commande et paiement

Le client renseigne sa création, choisit le cadre, vérifie le récapitulatif et ses coordonnées, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Les présentes CGV peuvent être enregistrées ou imprimées par le client. Le prix total est indiqué en euros avant paiement ; il comprend les taxes applicables et les frais annoncés. Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le tarif actuellement présenté est de 79 € pour la formule décrite sur le site.

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. La commande est confirmée après acceptation du paiement. Toute prestation supplémentaire éventuelle doit faire l’objet d’un prix et d’un accord préalables du client.

4. Aperçu, modifications et validation

Un premier aperçu est envoyé par e-mail sous 48 heures à compter de la réception du paiement et de l’ensemble des éléments nécessaires à la création. Jusqu’à deux allers-retours de modifications sont inclus. À réception des demandes de modification du client, un nouvel aperçu numérique intégrant les modifications demandées est envoyé par e-mail sous 48 heures. Le client vérifie notamment les textes, prénoms, dates et éléments visuels avant de donner son accord explicite pour l’impression.

L’impression intervient après validation. Le temps de réponse du client et les demandes de modifications peuvent décaler le calendrier ; une nouvelle échéance lui est alors communiquée. La validation artistique ne prive pas le client de ses garanties légales.

Si le client n’est pas satisfait après le troisième aperçu (correspondant aux deux allers-retours de modifications inclus), il peut choisir de demander des séries de modifications supplémentaires au tarif de 5 € par série, ou de demander le remboursement de sa commande dans les conditions prévues à l’article 7 « Engagement satisfait ou remboursé », avant toute validation explicite de l’aperçu. Chaque série supplémentaire regroupe les modifications transmises en une seule demande et donne lieu à un nouvel aperçu. Ces modifications payantes sont réalisées après accord préalable du client sur leur prix.

5. Impression, livraison et réception

La livraison en France métropolitaine intervient dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés à compter de la réception, par le vendeur, de la validation explicite de l’aperçu par le client. Ce délai comprend l’impression, l’encadrement, l’expédition et l’acheminement. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés. Le délai de livraison applicable est communiqué avant le paiement. Le vendeur informe le client de tout retard.

En cas de dépassement du délai convenu, le client bénéficie des recours prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment de la possibilité de résoudre le contrat après les démarches prévues par la loi. Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique par le client ou le tiers désigné.

En cas de cadre endommagé ou de produit non conforme, contacter moncadrebd@gmail.com en indiquant le numéro de commande et, si possible, en joignant des photos. Si le cadre est reçu endommagé, Mon Cadre BD organise son retour et fournit au client une étiquette de retour prépayée, notamment via Upela. Un nouveau cadre sera expédié dès réception du cadre endommagé. Les frais de retour et de réexpédition sont intégralement pris en charge par Mon Cadre BD. Cette procédure s’applique sans préjudice des garanties légales du client ; le remplacement intervient dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa demande et sans inconvénient majeur pour lui. L’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas les droits légaux du client.

6. Produit personnalisé et rétractation

La BD est confectionnée à partir de l’histoire et des photos du client : il s’agit d’un bien nettement personnalisé. À ce titre, le droit légal de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation. Cette exception ne supprime ni les garanties légales ni les engagements commerciaux expressément accordés.

7. Engagement « satisfait ou remboursé »

Le client peut demander le remboursement intégral de sa commande à tout moment avant de valider explicitement l’aperçu de sa BD, y compris après les deux allers-retours de modifications inclus. La demande doit être adressée à moncadrebd@gmail.com, en précisant le numéro de commande. La commande est alors annulée et l’impression n’est pas lancée. Aucun frais de création ou de modification n’est retenu. Le remboursement est effectué sans retard injustifié sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Cette garantie commerciale prend fin à la validation explicite de l’aperçu ; elle ne limite pas les garanties légales ni les recours du client en cas de défaut, de non-conformité ou de non-livraison.

8. Garanties légales

Pour mettre en œuvre les garanties, contacter Caroline GUENOLE EI, 6 boulevard Pape Jean XXIII, 06300 Nice, France, à l’adresse moncadrebd@gmail.com.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Données personnelles

Les coordonnées, informations de commande et contenus transmis sont traités pour préparer la création, assurer le paiement, la livraison et le service client. Caroline GUENOLE EI est responsable de ces traitements. Pour toute demande relative à ses données et pour exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité dans les conditions applicables, le client peut écrire à moncadrebd@gmail.com. Il peut également adresser une réclamation à la CNIL. Les usages publicitaires des photos et créations sont soumis à une autorisation distincte.

10. Réclamations et droit applicable

Adresser toute réclamation à moncadrebd@gmail.com ou à Caroline GUENOLE EI, 6 boulevard Pape Jean XXIII, 06300 Nice, France.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales, sans attribution exclusive à un tribunal imposée au consommateur.